Skip to content

Dissertation Juridique Droit Constitutionnel Pdf To Word

Résumé du document

On entend par Etat de droit un Etat dans lequel toutes les personnes juridiques ont leurs activités déterminées et sanctionnées par le droit. L'Etat de droit est donc celui dont les mandataires politiques sont tenus par le droit qui a été édicté. La notion d' « Etat de droit » n'apparaît qu'au milieu du XIXème siècle, chez les grands théoriciens allemands de droit public. Cette apparition tardive s'explique par le fait que cette notion ne peut exister sous une monarchie de droit divin ni sous une dictature. En effet, si le pouvoir n'a aucune limite définie, il ne peut y avoir d'Etat de droit. De même si l'Etat agit contre les libertés des citoyens. L'Etat de droit, dans lequel les administrés peuvent se prévaloir des règles juridiques contre le pouvoir, s'oppose à l'Etat de police, dans lequel les individus sont soumis à des règles que le pouvoir utilise de manière discrétionnaire à leur encontre. Aujourd'hui la notion s'applique à l'Etat dans lequel aucune autorité ne dispose d'un pouvoir totalement discrétionnaire, chacune se trouvant limitée dans l'exercice de ses compétences par une règle juridique. La séparation des pouvoirs, théorisée par Montesquieu, garantit que chacun des trois pouvoirs se contrôlent, et par-là même garantit l'Etat de droit. Or cette séparation des pouvoirs est organisée par la Constitution, norme suprême au sommet de la hiérarchie juridique. Aussi, on peut se demander si la simple présence d'une Constitution assure l'existence d'un Etat de droit effectif ? C'est avènement des constitutions écrites qui a permis l'instauration d'un Etat de droit (I). Mais la seule présence d'une Constitution ne permet pas de sauvegarder cet Etat de droit : il faut mettre en place un contrôle de constitutionnalité afin d'assurer la suprématie de cette Constitution (II) et de ce fait rendre effectif l'Etat de droit.

Extraits

[...] L'autre argument se situe sur le plan des relations entre loi et Constitution. Sanctionner la loi, même si elle est contraire à la Constitution, c'est sanctionner la volonté générale qui s'exprime par le biais du Parlement. Au début du XXème siècle, l'Etat de droit constitutionnel a pu ainsi apparaître comme une machine de guerre selon l'expression de Redor, contre l'omnipotence du Parlement. Cet argument est également à remettre en cause. D'une part, la loi n'est plus l'expression de la volonté générale, mais celle de la volonté majoritaire. [...]


[...] La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen comme le préambule de 1946 sont aujourd'hui intégrés au bloc de constitutionnalité. La plupart des Etats proclament également libertés individuelles et droits sociaux, le plus souvent dans le texte même de la Constitution. L'Allemagne y consacre les articles 1 à 19 de sa Loi fondamentale, l'Italie les articles 1 à 54 de la Constitution. L'ex-URSS elle-même a adopté le 5 septembre 1991 une Déclaration des droits de l'être humain proche des textes occidentaux. [...]


[...] Ainsi, avec la naissance de ces constitutions écrites naît l'Etat de droit. En effet, la création d'une Constitution suppose la mise en place d'une hiérarchie des normes, condition indispensable à l'Etat de droit. Dans ce cadre, les compétences des différents organes de l'Etat doivent être précisément définies et les normes qu'ils édictent ne sont valables qu'à condition de respecter l'ensemble des normes de droit supérieures. Au sommet de la hiérarchie figure la Constitution. Cet ordonnancement juridique doit s'imposer à l'ensemble des personnes juridiques. [...]


[...] Ainsi l'Etat de droit constitutionnel s'inscrit plus dans une perspective démocratique, en assurant aux citoyens une protection qui se veut efficace face aux possibles abus du pouvoir. Bibliographie Dir. [...]


[...] De même si l'Etat agit contre les libertés des citoyens. L'Etat de droit, dans lequel les administrés peuvent se prévaloir des règles juridiques contre le pouvoir, s'oppose à l'Etat de police, dans lequel les individus sont soumis à des règles que le pouvoir utilise de manière discrétionnaire à leur encontre. Aujourd'hui la notion s'applique à l'Etat dans lequel aucune autorité ne dispose d'un pouvoir totalement discrétionnaire, chacune se trouvant limitée dans l'exercice de ses compétences par une règle juridique. La séparation des pouvoirs, théorisée par Montesquieu, garantit que chacun des trois pouvoirs se contrôlent, et par-là même garantit l'Etat de droit. [...]

Extraits

[...] Ce terme représente donc un pouvoir absolu de création. Le peuple étant donc à la source de l'initiative constitutionnelle il nous est donc possible de nous demander quelle part de ce pouvoir constituant originaire est contenu entre ses mains. Le pouvoir constituant originaire peut-être de trois sortes, tout d'abord le peuple souverain peut tout simplement adopter une constitution qui a été élaborée préalablement par le gouvernement, ensuite il est également possible que le peuple soit appelé à élire une assemblée constituante qui sera chargée d'élaborer et d'adopter une constitution, et enfin le dernier cas de figure présente le fait que le peuple souverain adopte la constitution élaborée préalablement par l'assemblée constituante qu'ils ont élue. [...]


[...] Ayant observé la place du peuple dans la création d'une constitution nous allons désormais étudier le rôle de la population dans les révisions constitutionnelles. Pouvoir dérivé (de révision) Le processus de révision constitutionnelle est mis en place au sein même de la constitution, la procédure de révision étant ainsi établie par le pouvoir constituant originaire. Dès lors, il est donc simple de constater le fait que lorsque le peuple accepte d'adopter une constitution celui-ci accepte également de limiter son pouvoir de révision sur cette constitution par une procédure établie. [...]


[...] Limitation du pouvoir Initialement, les constitutions ayant été établies en période de crise furent très généralement arrachées à des pouvoirs absolutistes, le peuple se soulevant dans l'objectif de faire cesser les abus de pouvoir et les inégalités. C'est ainsi qu'en France durant l'année 1789 les révolutionnaires français renversèrent le pouvoir monarchique, réclamant dès lors un pouvoir plus juste et plus égalitaire (fin de la société d'ordre). Ceci pouvant donc justifier la rédaction de constitution peu de temps après le refus et la contestation du pouvoir absolu dominant depuis de nombreux siècles. Les constitutions étant des textes solennels désirées de tous qui devaient désormais être respectées par les dirigeants des Etats. [...]


[...] Nous pouvons donc affirmer que si le peuple est à l'origine de l'élaboration des constitutions celui-ci obtint grâce à ses textes de nombreuses garanties mêmes si ce processus de protection mit de nombreuses années pour être véritablement efficace. Cette réalité de la protection apportée par les constitutions se justifiant par leur conservation à la cour des siècles qui suivirent leurs immixtions dans le domaine politique. Un fait doit tout de même faire l'objet de précision, si la Grande-Bretagne ne possède pas de constitution écrite ce qui signifie que celle-ci est coutumière, elle possède tout de même des textes concernant la protection des droits de l'homme tels que le bill of right de 1689 ou encore l'Habeas corpus, ce qui permet de saisir l'importance de ces textes au sein de cette norme suprême. [...]


[...] Le peuple obtenant donc un rôle dans la révision constitutionnelle à l'issue de l'approbation du texte, ce qui implique donc la responsabilité populaire dans le domaine constitutionnel. Néanmoins si le peuple possède ce pouvoir dans le cas où il s'agit d'une proposition faite par les parlementaires au niveau de l'initiative, ce pouvoir ne constitue qu'une option procédurale dans le cas où l'initiative proviendrait du président de la République. Ainsi, nous pouvons donc constater que le rôle populaire vis- à-vis de la révision constitutionnelle n'est que très relatif en fonction de la nature de l'initiative. [...]